Qu’est-ce que la TVA à taux réduit ?
En quoi ça consiste ?
Afin de vous accompagner au mieux dans vos projets de rénovation et d’amélioration énergétique, l’État a mis en place une TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduite à 5,5% au lieu de 20%. Cette TVA s’applique sur vos travaux d’économies d’énergie, d’isolation thermique et sur l'installation d’équipements de production d’énergie dont la source d'énergie est renouvelable.
La TVA à taux réduit est également cumulable avec d'autres aides telles que :
- MaPrimeRénov’ (remplaçant le crédit d'impôt et les primes de l'ANAH, Habiter mieux sérénité et Habiter mieux agilité)
- La prime énergie (incluant le coup de pouce)
- Le chèque énergie
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Les autres subventions de l’Anah
- Les aides locales et régionales
La TVA à 5.5 % en résumé
Les ménages éligibles :
- Propriétaire ;
- Bailleur ;
- Membre d’un syndicat de copropriétaires ;
- Locataire ou habitant à titre gratuit ;
- Une agence immobilière en charge de la location du bien ;
- Un marchand de biens en charge de la revente du bien.
Les logements éligibles :
- Locaux construits depuis plus de 2 ans et affectés au statut d’habitation - que cela soit votre résidence principale ou secondaire. Si le local est uniquement professionnel il ne peut pas bénéficier de la TVA réduite.
- Les maisons individuelles ;
- Les logements situés au sein d’un immeuble collectif ;
- Les habitations légères comme les mobil-homes, les péniches aménagées soumises à la taxe d’habitation ;
- Les dépendances usuelles d’un local d’habitation (garage, terrasse, loggia, …) ;
- Les établissements d’hébergement collectif (excepté quand ils font l’objet d’une exploitation commerciale) ;
- Les logements de fonction.
Les travaux éligibles :
- Les rénovations qui améliorent la qualité énergétique de vos locaux de la pose à l’entretien : travaux d’isolation thermique, travaux d’amélioration du système de chauffage, installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables et l’ensemble des travaux dits induits.
- Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie ». (Article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation). Ils bénéficient de la réduction de TVA s’ils sont facturés dans les 3 mois après la facturation des travaux de rénovation principaux.
- La TVA à taux réduit s’applique seulement sur les équipements et travaux facturés par une entreprise (pas nécessairement RGE)9. Si vous décidez d’acheter vos matériaux en amont et donc sous le statut de particulier, le taux de la TVA ne sera pas réduit et restera de 20 %.
Les matériaux éligibles :
- Les chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ;
- Les matériaux d’isolation thermique des ouvertures donnant sur l’extérieur (parois opaques ou vitrées, volets isolants, portes d’entrée) ;
- Les matériaux d’isolation de la tuyauterie (calorifugeage) d’un équipement de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
- Les appareils de régulation de chauffage comme les thermostats d’ambiance mono ou multizones, les robinets thermostatiques et les programmateurs de chauffage électrique ;
- Les échangeurs de chaleur que l’on retrouve dans les pompes à chaleur géothermiques ;
- Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimentés par une source d’énergie renouvelable ou une installation de cogénération ;
- Les équipements de production d’énergie via une source d’énergie renouvelable (à l’exception des équipements de production d’électricité dont la source d’énergie est le soleil et des pompes à chaleur autres que le modèle air/air).
Quelles étapes à suivre pour obtenir la TVA à taux réduit ?
- Vérification de l’éligibilité de mes travaux de rénovation
- Remplir l’attestation Cerfa (mettre en lien vers : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/1301-sd/2016/1301-sd_1515.pdf) pour mon projet
- Remettre l’attestation à mon artisan avant la facturation des travaux
- Votre artisan vous facture directement avec la réduction de TVA
- Je profite du confort de mon nouveau logement à prix réduit
Vous pouvez retrouver toutes ces informations ainsi que les détails sur la TVA à 10% (pour les travaux d’amélioration du logement) sur le site officiel du gouvernement.
Vous devez conserver la copie de l’attestation et toutes les factures émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.
Des conseils pour vous assister dans vos projets
1. ÉTUDE
Suite à votre demande de devis, un conseiller vous contacte par téléphone et va vous orienter vers la meilleure solution technico-économique et vous fournira une synthèse de votre projet.
2. VISITE TECHNIQUE
Pour établir un devis définitif, un professionnel local (moins de 30 km de votre habitation) se déplace, gratuitement, à votre domicile et réalise la proposition technique et tarifaire.
3. TRAVAUX
Après avoir validé le devis, votre conseiller organise la réalisation des travaux et le même technicien qualifié RGE intervient à votre domicile.
4. CONTRÔLE QUALITÉ
Pour profiter sereinement de votre nouvelle installation, nous faisons contrôler les travaux de nos partenaires par un organisme indépendant certifié COFRAC.
Gratuit et sans engagement
Des solutions pour financer votre projet
PRIME C2E
Grâce à notre partenariat avec EDF, vous pouvez bénéficier d'une prime énergie directement déduite de votre facture.
MAPRIMERÉNOV’
Gestió est mandataire financier agréé par par l'ANAH. À ce titre, vous bénéficiez d'une prime de l'État directement déduite de votre facture.
PRÊT TRAVAUX SUR 60 MOIS
Vous voulez préserver votre trésorerie et mensualiser votre facture ? C'est possible avec notre prêt sur 60 mois.
Vous avez des questions ?
Vous vous posez encore quelques questions à propos de la TVA à taux réduit de 5,5 % ou sur tout autre point qui concerne la rénovation énergétique (démarches, aides, travaux) ? Un Conseiller Gestio vous recontactera sur le créneau de votre choix pour vous informer.
